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Le rapport remis à Macron recommande bien un examen d’entrée pour ChatGPT — et l’« autorisation préalable de mise sur le marché », elle, est écrite pour les jouets

Le fait : la commission « IA générative et vulnérabilités » a remis son rapport à Emmanuel Macron, et la reprise en a retenu qu’il soumettrait ChatGPT et Gemini à une évaluation « sur le modèle du médicament » avant leur commercialisation. La mesure existe. Ses dix-huit recommandations sont rangées en quatre blocs, dont un intitulé « RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES » qui ne compte que les neuf premières, et l’évaluation avant commercialisation des assistants grand public y figure en troisième position, son texte conditionnant explicitement la mise sur le marché européen. Le mot « médicament » n’apparaît pas dans le corps de cette troisième recommandation, mais sa « mise en œuvre » cite déjà « la promotion de médicaments soumis à prescription médicale » parmi les catégories qui pourraient relever de « systèmes d’autorisation ». Le parallèle pharmaceutique explicite, lui, est écrit huit recommandations plus loin, à la onzième, dans le bloc consacré aux mineurs : c’est là que le rapport instaure une « autorisation préalable de mise sur le marché » pour « les jouets intégrant un système d’IA générative », et qu’il la dit « similaire à celle applicable aux médicaments par exemple ». Trois réserves à poser d’emblée. Le même jour, une charte non contraignante a été rendue publique, soutenue par OpenAI et Anthropic, et aucun arbitrage n’a été annoncé. Le nombre de pages du rapport n’est pas stabilisé. Et un chiffre du document a été déplacé par la reprise : un 73 % qui ne parle plus de la même population.

Le document d’abord, parce qu’il décide de tout ce qui suit. La commission « IA générative et vulnérabilités », « composée de neuf experts pluridisciplinaires », a été établie par le CIANum ; elle a remis son rapport à Emmanuel Macron le mardi 10 novembre — date que nous tenons de 01net et de BFM, et non du texte du rapport, qui ne la porte pas dans la couche de texte que nous avons pu lire. Le fichier publié sur elysee.fr compte 193 pages au compteur du PDF ; 01net annonce 177 pages. Nous n’avons pas pu établir à quoi correspond ce second chiffre : la pagination interne du rapport va au moins jusqu’à la page 159, puis viennent cinq annexes, pour lesquelles le sommaire ne donne aucune page ; l’écart entre cette pagination interne et les pages physiques du fichier n’est donc pas instruit. Sa matière est double, et les deux formulations ne se recouvrent pas. Le rapport dit reposer « sur 55 auditions menées pendant quatre mois », et il décrit ailleurs un cycle « de 55 auditions conduites auprès de professionnels de santé, de la recherche publique et de l’enseignement supérieur, d’entreprises de l’écosystème, d’institutions publiques, d’autorités de régulation et d’instances consultatives, d’associations de protection de l’enfance… » ; BFM, de son côté, résume ces auditions d’une phrase plus courte, « de professionnels de santé, de la recherche, d’entreprises ou encore d’associations de protection de l’enfance ». Il formule dix-huit recommandations, numérotées de 1 à 18. C’est cette numérotation, et le rangement qu’elle impose, qui porte le sujet.

Le sommaire, ensuite, et c’est la pièce qui permet de lire le reste. Les dix-huit recommandations y sont réparties en quatre blocs, avec leurs pages. « RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES » : les numéros 1 à 9, pages 123 à 140. « RECOMMANDATIONS POUR ENCAPACITER ET PROTÉGER LES UTILISATEURS, NOTAMMENT LES MINEURS » : les numéros 10 à 13, pages 142 à 148. « RECOMMANDATIONS POUR RENFORCER LA COHÉSION SOCIALE ET DÉMOCRATIQUE À L’ÈRE DE L’IA GÉNÉRATIVE » : les numéros 14 à 16, pages 151 à 155. Un dernier bloc, sur la transparence et la responsabilité, porte les numéros 17 et 18, pages 157 à 159. Le corps du rapport le redit en toutes lettres : « Parmi ces recommandations, la première moitié apparaît comme particulièrement prioritaire. Ces neuf recommandations ont pour objectif de répondre aux problématiques les plus urgentes… » La phrase continue par « à savoir : », et la liste des neuf suit. Plus loin : « Au-delà de ce premier bloc, neuf recommandations subsidiaires parachèvent le dispositif. » Autrement dit, le rapport se hiérarchise lui-même. Le rang d’une mesure est une information qu’il donne, et il n’y a pas à l’interpréter.

Ce que ces neuf prioritaires contiennent tranche la question. La troisième s’intitule : « Imposer une évaluation pré-commercialisation des systèmes d’IA générative grand public. » Le titre est sec ; le corps ne l’est pas. Pour que ces systèmes « ne soient mis sur le marché européen sans contrôle spécifique », il faut « conditionner leur commercialisation à une évaluation ex ante démontrant qu’ils n’exploitent ni n’aggravent les vulnérabilités de leurs utilisateurs et garantissant un niveau élevé de protection ». Le « message clé » placé en tête de la recommandation va plus loin encore : la mise sur le marché européen de ces systèmes « doit être subordonnée à un mécanisme d’évaluation préalable, conditionnant leur entrée sur le marché européen ». L’examen d’entrée que les titres annoncent existe donc, il est dans les prioritaires, et il vise bien les assistants grand public, réseaux sociaux compris. Les recommandations suivantes l’organisent : évaluation post-commercialisation en numéro 4, accès des autorités et de chercheurs agréés aux données d’usage, d’entraînement et de monétisation en numéro 5, puis, en numéro 6, une évaluation des vulnérabilités exploitées et engendrées, que la synthèse du rapport dit devoir être « interdisciplinaire, indépendante ». Sur le vocabulaire, un détail : 01net parle d’une évaluation « pluridisciplinaire ». Le rapport connaît le mot — il qualifie la commission, et plus loin les « comités pluridisciplinaires indépendants » chargés de l’évaluation —, mais la recommandation numéro 6, elle, dit « interdisciplinaire ».

L’autorisation préalable de mise sur le marché, elle, est ailleurs. C’est la onzième recommandation, et son intitulé complet — il faut le lire jusqu’au bout — est : « Instaurer une autorisation préalable de mise sur le marché pour les jouets intégrant un système d’IA générative et définir des seuils d’âge restrictifs d’accès. » Elle appartient au bloc « encapaciter et protéger les utilisateurs, notamment les mineurs », entre la répression des hypertrucages sexuels (numéro 10) et deux mesures scolaires (numéros 12 et 13). Son exposé dit deux choses que la reprise n’a pas retenues. Ce qu’elle vise, d’abord : « Protéger les mineurs des risques spécifiques aux jouets intégrant un système d’IA générative en régulant strictement la conception, la commercialisation et l’usage de ces jouets. Organiser une conférence de consensus pour fixer des seuils d’âge et des modalités… » Ensuite, et c’est le point qui compte : le rapport établit lui-même le parallèle pharmaceutique, à cet endroit, et pour ces objets-là — « la commercialisation des jouets dotés d’IA pourrait être subordonnée à une autorisation préalable, similaire à celle applicable aux médicaments par exemple ». Ce qui n’autorise pas à conclure que les assistants grand public échappent à tout régime d’autorisation. La « mise en œuvre » de la recommandation numéro 3 confie en effet à une autorité européenne le soin de « définir des catégories de produits et services soumises à des obligations renforcées, des interdictions ou des systèmes d’autorisation », et cite parmi les catégories possibles « la promotion de médicaments soumis à prescription médicale ». Le rapport ne ferme donc pas la porte : il délègue le soin d’en définir les cas. Ce qui est établi, et c’est plus étroit, c’est que l’expression même d’« autorisation préalable de mise sur le marché », dans tout le document, ne désigne que les jouets.

Ce que 01net en a fait, maintenant, et il faut être juste. La page sous-titre sur « un examen d’entrée inspiré du médicament » et écrit que « la mesure la plus lourde conditionnerait la mise sur le marché des systèmes d’IA générative grand public » : c’est bien ce que prévoit la recommandation numéro 3. Mais le parallèle avec les médicaments, lui, n’est fait qu’une seule fois dans tout le document, et il n’est pas fait à cette place : il l’est à la onzième recommandation, pour les jouets. La conséquence est mesurable : dans toute la page de 01net, le mot « jouet » n’apparaît pas une seule fois, alors que le rapport consacre aux jouets un développement entier et leur réserve, à eux seuls, une autorisation préalable de mise sur le marché. Deux mesures, deux objets, un même vocabulaire : c’est la distinction entre une évaluation et une autorisation qui se perd en chemin.

Ce que le rapport met en tête n’est pas la désinformation, et c’est une deuxième différence avec le résumé qui en a été fait. Son premier chapitre s’intitule « Autonomie cognitive, liens affectifs et violences en ligne : l’IA générative, miroir déformant de nos vulnérabilités individuelles », et sa première section traite de l’atteinte à l’autonomie cognitive ; l’espace informationnel vient au chapitre suivant. Les mots le disent aussi : le rapport nomme la « flagornerie » des agents conversationnels — le mot y revient dix-sept fois —, leur « anthropomorphisme », et la dépendance qu’ils entretiennent. « Le premier enjeu est l’affaiblissement cognitif », résume Raphaël Gaillard dans 01net, formule que BFM ne reprend pas telle quelle ; la citation continue chez 01net par « C’est attractif, on y délègue des compétences. Puisqu’on y délègue des compétences, on ne les acquiert pas », que BFM donne aussi, mais en insérant entre les deux phrases « comme la réflexion, la prise de décision ou l’esprit critique ». Amine Benyamina parle d’une « dette cognitive ». La désinformation n’est pas absente pour autant, et il faut être précis ici : la septième recommandation, prioritaire, demande de « doter l’État d’un protocole national de réponse aux crises informationnelles liées à l’IA générative, en définissant des indicateurs de gravité et des canaux d’échange rapide de données avec les fournisseurs d’IA générative » ; la quatorzième, dans le bloc suivant, demande de « détecter de manière précoce les manipulations de l’information par les systèmes d’IA générative ». Ce qui change d’un bloc à l’autre, c’est la place : répondre à une crise est une priorité, détecter les manipulations vient après les mineurs et l’école.

Le chiffre, maintenant, et il dit comment un document devient un titre. Le rapport écrit : « la recherche d’informations constitue aujourd’hui l’usage le plus répandu de l’IA générative. En 2025, 73 % des utilisateurs effectuaient ce type de requêtes en France. » 01net en fait : « 73 % des Français s’informent désormais par ce biais ». Ce n’est ni la même population — les utilisateurs d’IA générative, pas les Français — ni le même temps ; et 01net met lui-même la phrase au conditionnel : le rapport « avancerait » que 73 % des Français s’informent désormais par ce biais. Le mot « utilisateurs » disparaît, et avec lui la seule chose que le chiffre mesurait. Le rapport contient deux autres 73 %, qu’il faut citer pour mesurer le risque de confusion : au chapitre 2, dans la partie sur l’espace informationnel, « 73 % des utilisateurs effectuent ce type de requêtes au moins une fois par mois, 21 % quotidiennement » — le même fait, mesuré plus finement ; et, plus haut dans le rapport, « Le Baromètre du numérique 2026 montre que 73 % des utilisateurs de systèmes d’IA déclarent avoir confiance. Si 64 % vérifient les informations communiquées par ces systèmes, 36 % ne le font pas… », qui mesure tout autre chose. Sur la persuasion, en revanche, 01net ne déplace pas le chiffre : le rapport juge qu’« une conversation avec un modèle d’IA générative est jugée 50 % plus persuasive que la lecture d’un article dans la presse », et 01net parle de contenus « 50 % plus persuasifs qu’un article de presse ». Le chiffre, la comparaison et le point de comparaison sont conservés ; c’est le sujet qui change — la conversation devient « les contenus ». C’est un écart plus léger, et il ne se range pas dans la même catégorie que le précédent.

La charte, enfin, et c’est la moitié du fait que la veille matinale n’avait pas. Le même mardi 10 novembre, BFM rapporte qu’« une charte rendue publique mardi 10 novembre tente d’établir des bonnes pratiques », texte « conclu à l’occasion du Forum de Paris pour la paix », publié « dans le sillage d’un rapport d’une commission de neuf experts remis le même jour au président Emmanuel Macron, après 55 auditions ». Non contraignante, elle est « notamment soutenue par les géants américains OpenAI et Anthropic » et reprend « plusieurs propositions de la commission, comme l’interdiction pour ces outils de créer des contenus à caractère sexuel non consentis et pédocriminels ». Ses signataires s’engagent aussi à établir « un niveau élevé de sûreté, de protection de la vie privée et de sécurité dès la conception et par défaut » des solutions adaptées aux différents stades de développement des enfants ; et la charte prévoit la mise sur pied d’un programme de recherche pour « renforcer les connaissances indépendantes sur les risques et les possibilités de l’IA » pour les jeunes utilisateurs. Emmanuel Macron, sur X : la charte « marque une étape concrète ». Déposer une mesure dans un rapport et soutenir une charte ne sont pas le même acte : la première reste une préconisation adressée à l’exécutif, la seconde est un engagement pris le jour même. C’est pourtant la seconde qui a été obtenue.

Ce qui n’est pas tranché, et qu’il faut dire au lecteur. 01net borne lui-même son article : « Aucun arbitrage n’a été annoncé à ce stade. » Le titre du rapport — 01net le donne pour « Protéger sans empêcher » — ne figure pas dans la couche de texte que nous avons pu extraire du fichier publié, la couverture n’y étant pas ; nous ne le citons donc pas comme un fait du document. Le nombre de pages reste incertain : 177 selon 01net, 193 au compteur du fichier, sans explication établie. 01net ajoute que ces conclusions étaient « attendues pour mai dans la lettre de mission » et auront « mis six mois de plus à aboutir » ; la lettre de mission est l’annexe 1 du rapport, mais son corps n’est pas dans le texte extrait, et nous ne pouvons donc pas vérifier ce point. Nous n’avons pas retrouvé non plus, dans le rapport, l’expression exacte qu’Amine Benyamina défend entre guillemets dans 01net — « autorisation de mise sur le marché » ; la variante qu’emploie le rapport, « autorisation préalable de mise sur le marché », n’y désigne que les jouets, et 01net ne localise pas la sienne.

Reste ce que le document change, et ce qu’il ne change pas. Ce qui changera quelque chose, c’est ce qui sera repris dans un texte : la recommandation numéro 3, qui conditionne la mise sur le marché européen des assistants grand public à une évaluation préalable, est la proposition à suivre, et elle est déjà écrite. La numéro 11 mérite d’être connue pour ce qu’elle est : une autorisation préalable de mise sur le marché pour les jouets intégrant de l’IA générative, avec des seuils d’âge à fixer par une conférence de consensus, et un parallèle avec les médicaments que le rapport assume lui-même à cet endroit. Pour un lecteur, la leçon est plus étroite qu’un titre et plus utile : quand une autorisation préalable de mise sur le marché est annoncée « sur le modèle du médicament », la question n’est pas de savoir si le parallèle existe — il existe —, mais à quoi il s’applique. Ici, la réponse est au sommaire, à la page 144 : elle ne parle pas de ChatGPT.